Décret n° 2026-851 du 9 septembre 2026 fixant au titre de l'année civile 2026 le coût du formateur dans les établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime

Ouvrir le lecteur complet

Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2025-1164 du 5 décembre 2025 ,

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054816729#art-2

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations