Art. 11
En vigueur depuis le 12 sept. 2026
La sécurité sociale d'une personne dont le plan de professionnalisation personnalisé a été agréé, avant le 1er janvier 2027, dans les conditions prévues par l'article D. 343-22 du code rural et de la pêche maritime demeure régie par la section 2 du chapitre préliminaire du titre III du livre III et par le livre VII de ce code dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000054826665#art-11