Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019
Art. ANNEXE
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054834812#art-1
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054834812#art-1