Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 3 : Exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments, Art. R172-14
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Prolegi/JORFTEXT000054834875#art-2