Décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026 portant modification du décret n° 2026-776 du 14 août 2026 portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement

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Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000054864819

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2026-776 du 14 août 2026 Art. null

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