Art. 38
En vigueur depuis le 20 sept. 2026
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/JORFTEXT000054860262#art-38