Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D337-52, Art. D337-97, Art. D337-140
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054860262#art-8
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054860262#art-8