Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D412-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D412-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D412-54
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D412-50-1
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Prolegi/JORFTEXT000054888401#art-1