Décret n° 2026-884 du 23 septembre 2026 modifiant le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2025-964 du 12 septembre 2025 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2025-964 du 12 septembre 2025 Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2025-964 du 12 septembre 2025 , , Art. 3

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legi/JORFTEXT000054888543#art-1

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