Art. 5
En vigueur depuis le 25 sept. 2026
Toute entreprise ayant bénéficié d'une aide de plus 5 000 euros par mois au titre du présent décret et dont l'excédent brut d'exploitation de l'exercice comprenant le mois d'août 2026, et duquel les aides au titre du présent décret et des décrets n° 2026-289 du 17 avril 2026 et n° 2026-591 du 3 juillet 2026 susvisés sont déduites, est supérieur à 65 % de celui de l'exercice précédent, doit restituer l'aide perçue.
L'entreprise transmet à l'Agence de services et de paiement avant le 31 octobre 2027 les justificatifs prouvant le respect de la condition précisée à l'alinéa précédent. En cas de non-conformité ou d'absence de transmission, l'Agence de services et de paiement procède au recouvrement des sommes perçues.
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Prolegi/JORFTEXT000054888562#art-5