Art. 2
En vigueur depuis le 26 sept. 2026
Les dispositions de l'article R. 6322-11, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux autorisations délivrées ou renouvelées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054894510#art-2