Sect. Section 2 : DISPOSITIONS FINALES
Art. LEGIARTI000054905123
En vigueur depuis le 27 sept. 2026
Article 3
Dépositaire
1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent accord (ci-après dénommé « dépositaire »).
2. Le dépositaire notifie aux parties :
a) le dépôt de tout instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation effectué conformément à l'article 5 ;
b) la date à laquelle le présent accord entre en vigueur conformément à l'article 6, paragraphe 1 ;
c) la date à laquelle le présent accord entre en vigueur pour chaque partie conformément à l'article 6, paragraphe 2.
3. Le dépositaire publie le présent accord au Journal officiel de l'Union européenne et notifie son adoption et son entrée en vigueur au dépositaire du traité sur la Charte de l'énergie ainsi qu'au secrétariat de la Charte de l'énergie.
4. Le dépositaire invite le dépositaire du traité sur la Charte de l'énergie à notifier le présent accord aux autres parties contractantes au traité sur la Charte de l'énergie.
5. Une fois entré en vigueur, le présent accord est enregistré par le dépositaire auprès du secrétariat de l'Organisation des Nations unies, conformément à l'article 102 de la charte des Nations unies.
Article 4
Réserves
Aucune réserve ne peut être faite au présent accord.
Article 5
Ratification, approbation ou acceptation
Le présent accord est soumis à ratification, approbation ou acceptation.
Les parties déposent leurs instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation auprès du dépositaire.
Article 6
Entrée en vigueur
1. Le présent accord entre en vigueur 30 jours civils après la date à laquelle le dépositaire reçoit le deuxième instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation.
2. Pour chaque partie qui le ratifie, l'approuve ou l'accepte après son entrée en vigueur conformément au paragraphe 1, le présent accord entre en vigueur 30 jours civils après la date de dépôt par ladite partie de son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation.
Article 7
Textes faisant foi
Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi, est déposé dans les archives du dépositaire.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.
Fait à Bruxelles, le dix-huit février deux mille vingt-six.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054902603#art-legiarti000054905123