Art. 2
En vigueur depuis le 30 sept. 2026
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2026. Elles sont applicables aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de leur entrée en vigueur.
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Prolegi/JORFTEXT000054909480#art-2