Art. 5
En vigueur depuis le 30 sept. 2026
Les dispositions du présent décret sont applicables à l'agent ayant conservé le bénéfice des stipulations du contrat qu'il a conclu avant l'entrée en vigueur du décret du 16 juin 2022 susvisé, dans les conditions prévues à l'article 22 de ce même décret.
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Prolegi/JORFTEXT000054909510#art-5