Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D612-36-2-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053482889#art-4
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000053482889#art-4