Art. 1
En vigueur depuis le 2 oct. 2026
Le directeur général de l'agence régionale de santé labellise dans chaque département au moins un dispositif d'un établissement de santé dédié à la prise en charge des femmes victimes de violences.
Le dispositif labellisé « Maison des Femmes - Santé » assure, conformément à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la santé, une prise en charge sanitaire spécifique et adaptée aux besoins en soins somatiques et psychiques des femmes victimes de violences.
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Prolegi/JORFTEXT000054930464#art-1