Art. 8

En vigueur depuis le 14 oct. 2026
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054977578#art-8

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil