Art. 2

En vigueur depuis le 22 oct. 2026
Le présent décret est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er octobre 2026. Par dérogation à l'article 1er, pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026, les montants de 300 euros, 310 euros, 600 euros et 900 euros sont portés à 1 000 euros.
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legi/JORFTEXT000055002925#art-2

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