Art. 4

En vigueur depuis le 23 oct. 2026
Les dispositions des articles R. 311-21, R. 311-22-2 et R. 311-27-7 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux procédures d'appel d'offres en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que, pour l'article R. 311-21, aux projets pour lesquels un candidat retenu a déjà été désigné à la suite d'une procédure d'appel d'offres mais le contrat de complément de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie n'a pas encore été conclu à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000055005970#art-4

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil