Art. 2
En vigueur depuis le 25 oct. 2026
Pour les projets ayant fait l'objet, avant le 26 mai 2026, d'une déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou d'une déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ou de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, la reconnaissance du caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur peut, lorsqu'elle a été demandée par le porteur de projet, être prononcée par :
1° Un décret lorsque l'autorité qui a prononcé la déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet est le Premier ministre ;
2° Un arrêté ministériel lorsque l'autorité qui a prononcé la déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet est un ministre ;
3° Un arrêté préfectoral lorsque l'autorité qui a prononcé la déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet est un préfet.
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Prolegi/JORFTEXT000055011743#art-2