Art. 2
En vigueur depuis le 29 oct. 2026
L'aide exceptionnelle est due pour chaque demande d'indemnisation concernant la période du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027 et transmise dans le cadre d'une autorisation d'activité partielle mentionnée à l'article 1er.
Pour chaque heure non travaillée prise en compte pour le calcul de l'allocation d'activité partielle, le montant de l'aide exceptionnelle est égal à la différence entre l'indemnité d'activité partielle versée au salarié en application de l'article R. 5122-18 du code du travail et l'allocation versée à l'employeur telle que calculée aux articles R. 5122-12 et D. 5122-13 du même code.
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Prolegi/JORFTEXT000055020072#art-2