Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion de la Photothèque nationale est confiée à l' Institut national de l'information géographique et forestière.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021016990#art-2