Art. 10

En vigueur depuis le 21 févr. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, qui prend effet au 1er juillet 1947. Toutefois, en ce qui concerne les ouvriers des manufactures de l’Etat, de l’administration des monnaies et médailles et de l’atelier général du timbre, la date d’application du présent décret est fixée au 1er janvier 1947.

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