Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir du 1er janvier 1952, les greffiers des cours d'appel, cours d'assises et tribunaux judiciaires établiront, en même temps que le bulletin n° 1 du casier judiciaire relatif à toute condamnation pénale, un duplicata non nominatif. Ces duplicata seront envoyés au procureur général dans la première quinzaine du mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 4 du décret du 13 avril 1949 pour l'établissement du bulletin n° 1. Le procureur général les transmettra dans le délai de cinq jours à l'institut national de la statistique et des études économiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039347341#art-1