Art. 4
En vigueur depuis le 25 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée des services exigés pour l’attribution de la médaille des mines pourra être réduite par décision du ministre chargé de l'industrie en faveur des personnes qui justifieront de mérites exceptionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000051512485#art-4