Art. 1
En vigueur depuis le 1 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ouvriers du ministère de l'intérieur autres que ceux visés au décret n° 49-1261 du 3 septembre 1949 sont soumis au régime défini par le décret du 26 février 1897 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000029217227#art-1