Art. 7
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le ministre des finances sur proposition du directeur et avis du conseil d’administration, du préfet de Paris et du directeur départemental des finances publiques de Paris, ainsi que, le cas échéant, du conseil de discipline compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000048945977#art-7