Art. 4
En vigueur depuis le 29 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
La Compagnie nationale du Rhône bénéficie, pour l'exécution de ses travaux, des servitudes et autres droits prévus par la loi du 16 octobre 1919 et par les articles 123 à 128 inclus, 135 à 139 inclus du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000027287694#art-4