Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux attachés de la caisse nationale de crédit agricole admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE : SITUATION NOUVELLE Attaché de 1re classe 4e échelon, après 4 ans 6 mois : 5e échelon. 4e échelon, avant 4 ans 6 mois : 4e échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006061723#art-7