Art. 3
En vigueur depuis le 27 avr. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article 2, le siège et le ressort des bureaux des hypothèques demeurent inchangés.
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Prolegi/LEGITEXT000019111115#art-3