Art. 12
En vigueur depuis le 1 oct. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Alinéa modificateur. A Paris le bulletin d'entrée prévu au deuxième alinéa de l'article L. 333 du code de la santé publique est renvoyé au préfet de Paris. Le préfet de Paris informe immédiatement le préfet de police de tout placement volontaire d'un malade mental dans l'un des établissements de soins de leur département.
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Prolegi/LEGITEXT000006061747#art-12