Art. 2
En vigueur depuis le 27 juin 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
En matière de passeports et de visa d'entrée et de sortie, le haut-commissaire de la République aux Comores peut déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000019235267#art-2