Art. 6
En vigueur depuis le 7 sept. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 1971. Toutefois, les articles 3 et 4 du présent décret modifiant les articles 16 et 20 du décret susvisé du 27 février 1946 ne prendront effet qu’au 1er janvier 1972.
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Prolegi/LEGITEXT000047204276#art-6