Titre Titre Ier : Définition
Art. 2-1
En vigueur depuis le 27 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la culture veille au respect par l'établissement des grandes orientations que doit suivre son action en matière de création et de diffusion culturelles et approuve la programmation artistique de la saison et les modifications apportées à cette programmation en cours de saison.
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Prolegi/LEGITEXT000031214708#art-2-1