Art. 1

En vigueur depuis le 14 nov. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de l'urbanisme (2e partie : Réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont édictées dans le code (2e partie) ci-annexé (1). (1) Ces dispositions sont publiées en pagination spéciale (pp. 31 c. u. à 94 c. u.) dans le présent numéro.

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legi/LEGITEXT000020791358#art-1