Art. 9
En vigueur depuis le 9 nov. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
L’article 3 du décret susvisé du 19 novembre 1859, le décret du 6 décembre 1934 sont abrogés ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret. A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 46-310 , Art. 19, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30
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Prolegi/LEGITEXT000047204398#art-9