Art. 1
En vigueur depuis le 24 juil. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indices de référence servant au décompte de la rémunération des maîtres d'internat et des surveillants d'externat des établissements relevant du ministère de l'éducation sont fixés sans distinction de diplômes, ainsi qu'il suit : INDICES A compter du 1er juillet 1974 A compter du 1er juillet 1975 A compter du 1er juillet 1976 Bruts Majorés du 1er juillet 1974 Bruts Majorés du 1er juillet 1974 Bruts Majorés du 1er juillet 1974 247 221 258 228 267 235
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Prolegi/LEGITEXT000030281947#art-1