Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, les traitements, soldes, salaires, indemnités accessoires et prestations familiales peuvent faire l'objet d'un virement à un compte d'épargne ouvert dans les écritures d'une caisse d'épargne.
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Prolegi/LEGITEXT000030281980#art-1