Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conjoint du chef d'entreprise visé à l'article 1er du présent décret doit, pour bénéficier de ces dispositions, être mentionné au Registre national des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000023099072#art-3