Sect. CLAUSES TYPES A INSERER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AUX ACTES DE CESSION DES TERRAINS DESTINES A LA REALISATION DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT CONDUITES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DU SECTEUR IV DE MARNE-LA-VALLEE DANS LA ZONE DELIMITEE PAR LE PLAN PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 87-191 DU 24 MARS 1987 PORTANT CREATION D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT EPAFRANCE.
Art. ANNEXE A
En vigueur depuis le 19 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Objet de la cession La présente cession est consentie par l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE ci-après désigné " le cédant ", à ....., ci-après désigné " le cessionnaire ", en vue de la réalisation, conformément au ..... (1), de ..... (2). (1) Indiquer le document d'urbanisme (plan d'occupation des sols de ....., plan d'aménagement de zone de ....., etc.) concernant le terrain considéré. (2) Description de l'opération (installations de loisirs, hôtels, logements, activités, etc.).
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Prolegi/LEGITEXT000051351710#art-annexe-a-1