Art. 14
En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Une formation du Conseil national des universités pour les disciplines de santé ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des membres appelés à se prononcer est réunie à l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. La formation peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre des présents.
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Prolegi/LEGITEXT000039313316#art-14