Art. 1er
En vigueur depuis le 1 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Paris le 6 novembre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
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