Art. 2
En vigueur depuis le 12 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 février 1988
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Prolegi/LEGITEXT000037490968#art-2