Décret n° 89-536 du 28 juillet 1989 modifiant le décret n° 88-39 du 13 janvier 1988 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer modifié en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bobigny, Cannes, Corbeil, Foix, Le Mans, Lille, Lyon, Nanterre, Perpignan, Quimper et la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg

Art. 2

En vigueur depuis le 4 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999

Les postes de juge créés par le présent décret seront pourvus lors des prochaines élections des tribunaux de commerce, suivant les modalités fixées aux articles L. 413-1 à L. 413-11 et R. 413-1 à R. 413-20 du code de l'organisation judiciaire.

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legi/LEGITEXT000039347329#art-2

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