Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité de fonctions techniques est attribuée aux agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, classés dans la catégorie 1B et dans la catégorie A.
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Prolegi/LEGITEXT000024478765#art-1