Art. 1
En vigueur depuis le 7 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la mer délègue aux directeurs interrégionaux de la mer sa compétence pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs, dans les litiges nés dans le ressort de la région et relatifs aux décisions prises en matière d'inspection de la législation du travail maritime soit par eux-mêmes, soit par les fonctionnaires placés sous leur responsabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000021821858#art-1