Art. 2
En vigueur depuis le 6 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 89-98 du 15 février 1989 portant application des articles 21, 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée est abrogé en tant qu'il porte application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000030713876#art-2