Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à la réglementation des cumuls en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963 susvisés les personnels des organismes suivants : - La Poste ; - France Télécom ; - les groupements d'intérêt public constitués par les organismes précédents.
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Prolegi/LEGITEXT000020677199#art-1