Sect. Convention
Art. 16
En vigueur depuis le 1 avr. 1992
Administrateurs de sociétés
Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
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Prolegi/JORFTEXT000000539503#art-16