Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le décret du 27 septembre 1982 susvisé, il est inséré un article 45-1 rédigé comme suit : " Art. 45-1.-Le siège de l'Institut national du service public est à Strasbourg. L'aménagement de la scolarité est arrêté selon la procédure définie à l'article 45 ci-dessus. "
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Prolegi/LEGITEXT000043634744#art-2